1.- Propriété du domaine www.fcmmobilier.fr

Conformément à la Loi 34/2002 des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (LSSICE), nous vous informons que la propriété du domaine de notre magasin en ligne, www.fcmmobilier.fr correspond à FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L., société légalement constituée en Espagne avec Siret ESB02430718 et inscrite à la Chambre du Commerce d’Albacete, Tome 834, Livre 107, Feuille AB - 17037 (Désormais www.fcmmobilier.fr)

Pour toute information, vous pouvez contacter FCMMOBILIER par mail à fcm@fcmmobilier.fr ou par téléphone au 0789 018 264. Notre horaire d’attention téléphonique est de 08h00 à 16.00 du lundi au vendredi.

2.- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de souscription d’utilisation ont pour objectif de réguler la mise à disposition de l’information fournie sur le magasin en ligne de fcmmobilier.fr, ainsi que les transactions commerciales concluent entre fcmmobilier.fr et les utilisateurs du domaine www-fcmmobilier.fr. Aussi bien la navigation sur le magasin en ligne que l’acquisition de tous produits qui y sont proposés supposent l’acceptation comme utilisateur sans réserve d’aucun type, de toutes les présentes conditions générales de souscription et d’utilisation. Fcmmobilier.fr pourra à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales de souscription et d’utilisation, ainsi que les conditions particulières qui, dans ce cas, sont inclus, à travers la publication de ces modifications sur la page web pour qu’elles soient connues des utilisateurs.

3.- Information fournie sur la page web

Fcmmobilier.fr se réserve le droit de modifier l’offre commerciale (produits, prix, promotions et d’autres conditions commerciales et de service) présentées sur www.fcmmobilier.fr à tout moment. Nous nous efforçons pour offrir l’information contenue sur la page web de manière véridique et sans erreurs typographiques. Dans le cas où une erreur de ce type de produise, pour des causes externes à la volonté de www.fcmmobilier.fr, sa correction serait faite immédiatement. De la même façon, il est possible que les contenus de la page web puissent montrer occasionnellement des informations provisoires sur certains produits. Dans le cas où l’information fournie ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, le client aura le droit de résilier son achat sans aucun frais.

Toutes les informations contractuelles présentes sur fcmmobilier.fr sont indiquées en français, et la communication avec les clients et les utilisateurs, ainsi que la formalisation du contrat sera réalisé dans cette langue.

4.- Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus publiés sur la web et spécialement les conceptions, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les boutons, ainsi que le logiciel, les noms commerciaux, les marques ou les dessins industriels et tout autre signe susceptible d’une utilisation industrielle et commerciale sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle de fcmmobilier.fr ou de tiers titulaires qui ont autorisé correctement son inclusion sur la page web. Aucune licence ne pourra être accordée à des utilisateurs, ni aucun renoncement, transmission, cession totale ou partielle de ces droits, ni aucun de ces droits sera conféré ni aucune attente de droit et spécialement d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur ces contenus sans autorisation faite au préalable par fcmmobilier.fr ou des titulaires correspondants.

L’existence d’hyperliens sur des sites web externes à notre société n’impliquera en aucun cas l’existence de relations commerciales avec le titulaire de la page web où est établi l’hyperlien, ni l’acceptation de la part de fcmmobilier.fr de ses contenus et ses services.

5.- Responsabilité de fcmmobilier.fr

Les produits présentés sur la page web sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de fcmmobilier.fr ne peut pas être invoquée dans le cas de produits non conformes à la législation des pays où ils ont pu être envoyés en fonction de la commande du client. Il correspond donc aux clients en dehors de l’Espagne de vérifier la possibilité d’importer ou d’utiliser les produits qu’ils nous demandent.

L’utilisateur assume toute la responsabilité dérivée de l’utilisation de notre page web, étant le seul responsable de tout effet direct ou indirect qui se dérive sur le site web, en incluant de manière énonciative et non limitative, tout résultat économique, technique et/ou juridique adverse, ainsi que la fraude des attentes générées par notre page web, en obligeant l’utilisateur à maintenir indemne fcmmobilier.fr pour toutes réclamations dérivées, directe ou indirectement de ces faits.

Fcmmobilier.fr ne sera pas responsable des préjudices qui pourraient être dérivées d’interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opératif de ce système électronique ou sur les appareils et équipements informatiques des utilisateurs, motivés par des causes externes à la volonté de fcmmobilier.fr qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation sur la web, ni de retards ou blocages dans l’utilisation causés par des différences ou des surcharges d’Internet ou dans d’autres systèmes électroniques, ni de possibilité d’offrir le service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à fcmmobilier.fr, imputables à l’utilisateur, à des tiers personnes ou en cas de force majeure. Généralement, fcmmobilier.fr ne contrôle pas l’utilisation que font les utilisateurs avec le site web. En particulier, fcmmobilier.fr ne garanti sous aucun concept que les utilisateurs utilisent le site web en conformité avec la loi, les présentes Conditions Générales, la morale et les bonnes mœurs généralement acceptées et l’ordre public, et qu’ils ne le fassent pas non plus de manière diligente et prudente.

6.- Obligations des clients et des utilisateurs

Généralement, l’utilisateur s’engage à accomplir les présentes Conditions Générales d’usage ainsi qu’à accomplir les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation contenues dans celles-ci ou sur la page web et à agir en conformité avec la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en employant la diligence adéquate, et en s’abstenant d’utiliser le site web de n’importe qu’elle forme qui puisse empêcher, nuire ou détériorer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou les droits de fcmmobilier.fr, ses fournisseurs, le reste d’utilisateurs ou en général de toutes tiers personnes. L’accès et l’utilisation du portail est complètement interdit aux mineurs sans le consentement express de leurs parents, fcmmobilier.fr ne sera pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies par l’utilisateur et donc de ne pas constater l’âge de ceux-ci.

Concrètement, et sans que cela implique une restriction au paragraphe antérieur pendant la réalisation du site web www.fcmmobilier.fr, l’utilisateur s’engage à:

• Faciliter une information véridique sur les données demandées dans le formulaire d’enregistrement de l’utilisateur ou de la réalisation de la commande, et à les maintenir actualisées
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web, toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, qui incite à la violence, à la discrimination pour des raisons de race, sexe, idéologie, religion ou atteinte à la morale, l’ordre public, les droits fondamentaux, les libertés publiques, l’honneur, l’intimité ou l’image de tiers et en général la législation en vigueur.
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers la web aucun logiciel, données, virus, codes, ou tout type de dispositif électronique ou physique qui soit susceptible de causer des dommages sur le site web, sur n’importe quel service, ou sur n’importe quel équipement, systèmes ou réseaux de fcmmobilier.fr, de n’importe quel utilisateur, des fournisseurs de fcmmobilier.fr ou en général de toute tiers personne.
• Conserver consciencieusement le « nom d’utilisateur » et le « mot de passe » qui lui a été fourni par fcmmobilier.fr ou généré par le propre utilisateur, en assumant la responsabilité pour les dommages ou préjudices qui peuvent être dérivés pour une utilisation inappropriée de ceux-ci.
• Ne pas réaliser d’activités publicitaires ou d’exploitation commerciale à travers la page web, et à ne pas utiliser les contenus et l’information de celle-ci pour transmettre de la publicité, ou envoyer des messages avec toute autre fin commerciale, ni pour reprendre et stocker les données personnelles de tiers personnes.
• Ne pas utiliser de fausses identités, ni d’usurper l’identité d’autres personnes dans l’utilisation de la page web ou dans l’utilisation de tous les services de celle-ci, en incluant l’utilisation dans leur cas de mots de passe ou d’accès de tiers personnes ou de toute autre manière.
• Ne pas détruire, altérer, utiliser pour son usage, inutiliser ou endommager les données, les informations, les programmes ou les documents électroniques de fcmmobilier.fr, ses fournisseurs ou de tiers personnes.
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers la page web quelconque contenu qui enfreignant les droit de propriété intellectuelle, industrielle ou des secrets professionnels de tiers personnes, ni en général aucun contenu qui en conformité avec la loi, ne détient pas le droit de le mettre à disposition de tiers personnes.
• les échantillons de couleurs sont indicative. Ce sont des couleurs approximative, c´est différences restent à l´occasion d´impréssion, photos ect.., en conséquence ils peut exister des différences de nuance.
  

Le client s’engage à rendre possible la livraison de la commande demandée en facilitant une adresse à laquelle la commande demandée pourra être livrée dans l’horaire habituel de livraison de marchandises. Dans le cas de la non-exécution de la part du client de cette obligation, fcmmobilier.fr n’aura aucune responsabilité sur le retard ou l’impossibilité de livraison de la commande demandée par le client.

7.- Frais d’envoi

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin). Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids et du volume total de la commande ainsi qu’en fonction du mode et des options de livraisons choisies et sont automatiquement calculés dans le panier de commande.

Le montant des frais de livraison sont déterminés pour la France métropolitaine. Les livraisons en Corse, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg occasionnent un surplus du coût des frais d’expédition par rapport aux frais indiqués sur le site www.fcmmobilier.fr.

8.- Réalisation de la commande

Pour demander un devis, il est nécessaire de se connecter sur www.fcmmobilier.fr et de s’enregistrer comme utilisateur en remplissant le formulaire électronique qui apparait à chaque moment sur le magasin en ligne et en suivant les instructions indiquées dans celui-ci ou nous contacter par mail ou par téléphone. Après l’enregistrement et pour procéder à l’achat de produits, vous devrez ajouter au panier le produit que vous désirez acquérir, selon les indications reprises sur l’écran, en remplissant à cet effet le formulaire de commande fourni et en le validant.

La validation de la commande de la part du client suppose formellement la connaissance et l’acceptation de ces conditions générales de souscription comme partie de la célébration du contrat. Jusqu’à preuve du contraire, les données enregistrées par fcmmobilier.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre fcmmobilier.fr et ses clients. Fcmmobilier.fr archivera le document électronique sur lequel le contrat sera formalisé et il sera accessible.

Une fois la demande de devis effectuée et dans les plus brefs délais, toujours avant 48 heures depuis l’exécution de la demande, le Service Client de fcmmobilier.fr vous contactera pour la réalisation du devis. Si vous n’êtes pas d’accord avec les données figurant sur cette confirmation, vous pourrez demander leur modification ou l’annulation du contrat.

Le devis ne suppose aucun engagement d’achat.

9.- Disponibilité des produits

La sélection des produits proposés sur www.fcmmobilier.fr est valable tant que les produits sont visibles sur le site web, dans les limites des stocks disponibles. Le délai de livraison peut varier de 3 à 7 semaines en fonction de la disponibilité du stock à chaque moment. Dans tous les cas vous en serez informés lors de la réalisation du devis.

Ces délais sont calculés sur des jours ouvrables – du lundi au vendredi – puisque fcmmobilier.fr ne réalise pas d’expédition les jours fériés, ni les samedis et les dimanches. (voir le calendrier des jours fériés en Espagne : http://www.castillalamancha.es/actualidad/notasdeprensa/el-gobierno-de-castilla-la-mancha-aprueba-el-calendario-laboral-para-el-a%C3%B1o-2016) Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. S’il existait une rupture de stock ou une indisponibilité ponctuelle d’un article, fcmmobilier.fr prendra contact avec vous pour vous le communiquer immédiatement et vous donner un nouveau délai de livraison, ou s’il n’était pas possible de vous livrer ce produit, de procéder à son annulation. Dans tous les cas, un retard dans la livraison par rapport aux délais de livraison indiqués ne donnera pas le droit au client d’exiger quelconque indemnisation.

10.- Formes et délais d’envoi

Les produits sont envoyés à l’adresse d’envoi que vous nous avez fournie sur la commande. Si vous réalisez une commande de plusieurs articles avec différentes disponibilités, le délai pour l’expédition tiendra compte du délai le plus long. Dans des cas exceptionnels, fcmmobilier.fr se réservera le droit de diviser la commande, en envoyant les produits disponibles et en laissant en attente un deuxième envoi pour les produits non disponibles. Dans ce cas, le deuxième envoi sera réalisé sans frais supplémentaires.

Si le client détecte tout type de problème au moment de la livraison de sa commande (emballage endommagé, produits manquants ou endommagés) il devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, et contacter notre service-après-vente par mail à fcm@fcmmobilier.fr dans les premières 24 heures après la réception. Nous n’accepterons aucun retour d’article endommagé, ni aucune réclamation d’article manquant si vous ne l’avez pas communiqué dans de délai établi.

Reprise d’usine à FCMMOBILIER.FR : Si vous habitez près de l’usine FCMMOBILIER, vous pouvez aussi faire usage du service de reprise de votre achat directement à l’usine. De cette manière vous pouvez acheter commodément chez fcmmibilier.fr de chez vous et récupérer votre achat au magasin. Cette modalité d’envoi ne suppose aucun coût de transport associé. Pour la reprise de la commande, vous devrez présenter l’e-mail de confirmation qui indique que le produit se trouve disponible au magasin. Si une autre personne va aller récupérer la marchandise à votre place, nous devrons en être informés au préalable, en plus de ce qui a été mentionné antérieurement. Si votre commande a été envoyée et vous n’avez aucune nouvelle de la livraison, vous pouvez contacter notre Service Client au 0789 018 264 ou par mail à fcm@fcmmobilier.fr

11.- Paiement

Fcmmobilier.fr vous propose plusieurs modes de paiement pour que vous puissiez choisir celui qui vous convient ou qui s’adapte le plus à vos besoins.

Paiement sécurisé par Paypal: Vous pouvez payer votre achat avec votre propre compte Paypal ou avec votre carte bancaire sur Paypal

Paiement par virement bancaire: Si vous désirez effectuer votre paiement par virement bancaire, veuillez nous contacter directement par mail à fcm@fcmmobilier.fr où nous vous informerons des détails nécessaires pour la réalisation de votre achat. Pour formaliser la commande nous demandons une avance de 10% de la commande lors de l’acceptation.

Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Mer@net de BNP Paribas, conformément aux réglementations interbancaires de france et internationales. Cette solution permet à l´acheteur d´éffectuer ses achats en toute sécurité.

12.- Droit de désistement

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez effectuer le retour de vos achats réalisés en nous écrivant un e-mail à fcm@fcmmobilier.fr (toujours par écrit) en indiquant les motifs.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14), à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation. Si le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits personnalisables vendus par fcmmobilier.com ne sont ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés).

Les circonstances qui peuvent provoquer un retour sont les suivantes:

• Si le produit que vous avez commandé ne vous satisfait pas, vous pouvez nous le retourner avec l’emballage original à fcmmobilier.fr. Nous vous rembourserons le montant du produit moins 20% pour les frais d’administration mais pas pour les frais d’envoi payés lors de la commande ni les frais de retour qui seront à votre charge.
• Produit avec défaut d’origine : fcmmobilier.fr s’engage à réparer et/ou remplacer les produits avec défaut d’origine. Fcmmobilier.fr prendra en charge tous les frais nécessaires à la réparation et/ou remplacement du produit défectueux, ce qui inclut les frais de port de reprise de l’article défectueux et l’envoi du nouvel article au consommateur. Dans le cas où la réparation et/ou remplacement du produit défectueux ne serait pas possible, fcmmobilier.fr remboursera le montant total de l’article au consommateur, ainsi que la partie correspondante aux frais d’envoi pour cet article au client lors de la réalisation de sa commande, dès que fcmmobilier.fr sera en possession de l’article défectueux et aura vérifié sont état.
• Produit qui, par erreur de fcmmobilier.fr, ne correspond pas à la commande : fcmmobilier.fr prendra en charge les frais de reprise du produit erroné et de livraison de la commande correspondante.
• S’il s’agit d’un cadeau : vous pourrez l’échanger si le produit n’a pas été déballé et s’il se trouve en parfait état. Le montant de l’achat ne sera pas remboursé mais vous pourrez effectuer l’échange d’un article du même montant ou d’un montant supérieur. Les frais d’envoi, et la différence de prix si elle existe, seraient à la charge de la personne qui effectue l’échange.

13.- Garantie des produits

La durée de la garantie est de deux ans. Les déficiences occasionnées par des négligences, des coups, une utilisation incorrecte ou des manipulations inappropriées, des installations incorrectes, etc., ni des matériaux qui soient usés par l’utilisation ne sont pas inclus. Pendant la deuxième année, fcmmobilier.fr se réserve le droit de demander un service technique officiel de la marque, une vérification de l’origine du problème. Dans le cas d’un défaut provoqué par une mauvaise utilisation, la réparation sera facturée. Pour les incidences qui justifient l’utilisation de la garantie, nous opterons pour la réparation, le remplacement de l’article, une remise ou un retour, dans les termes légalement établis.

Fcmmobilier.fr réalisera des changements ou des retours chaque fois que:

• La communication ait été faite au préalable à notre Service Client : cette étape est indispensable quel que soit le motif qui provoque le retour. Vous pourrez le faire en nous envoyant un e-mail à fcm@fcmmobilier.fr ou en appelant par téléphone au 0789 018 264. nous vous indiquerons comment vous pourrez procéder pour le retour de l’article.
• L’article à retourner devra être parfaitement emballé pour son retour.

14.- Remboursement des montants payés

Le remboursement s’effectuera à travers le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat, sauf si vous avez payé contre-remboursement. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé par virement bancaire. Dans le cas des paiements complets ou partiels réalisés à travers des chèques-cadeaux, ceux-ci ne pourront pas être remboursés ni par virement ni par carte. Le remboursement des achats réalisés à travers un chèque-cadeau seront exclusivement réalisé à travers un chèque-cadeau du même montant avec ce même mode de paiement.

Fcmmobilier.fr ne remboursera pas le montant ou ne réalisera aucun retour de marchandise tant que la marchandise n’a pas été vérifiée à la réception et l’état de l’emballage et des accessoires de l’article objet du retour ou du changement dans nos entrepôts. Le prix à rembourser est celui originalement inscrit sur la commande, sauf les frais de transport, qui seront remboursés seulement si fcmmobilier.fr est responsable de la cause du retour du produit. Une fois l’état correct du produit retourné et vérifié, fcmmobilier.fr procèdera au remboursement du montant dans un délai maximum de 30 jours.

15.- Comment réaliser une réclamation:

Pour réaliser tout type de réclamation, vous pouvez vous diriger toujours par écrit par courrier ordinaire ou certifié à l’adresse suivante : FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. avec Siret nº ESB02430718 C/ Camino Real nº 145 02110 LA GINETA ALBACETE Espagne, ou bien par courrier électronique fcm@fcmmobilier.fr

16.- Loi applicable. Soumission juridique

Les achats et les ventes réalisés sur www.fcmmobilier.fr sont soumis à la législation espagnole.

En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application de ces clauses contractuelles, les cours et les tribunaux, dans le cas échéant, qui connaitront le cas, seront ceux qui ordonneront la normative légale applicable en matière de juridiction compétente, à laquelle elle appartient, s’agissant du consommateur final, au lieu de l’exécution de l’obligation ou à celui du domicile de la partie acheteuse.

Si la partie acheteuse a son domicile en dehors de l’Espagne, ou qu’il s’agit d’un achat ou d’une vente par une entreprise, les deux parties sont soumises, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.