POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

INFORMATION CONFORME À L’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DE PROTECTION DE DONNÉES DE CARACTÈRE PERSONNEL

1. PRINCIPE D’INFORMATION

 Conformément à l’article 5 de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel (désormais LOPD), nous vous informons de façon expresse, précise et sans équivoque que les données que vous nous avez facilitées à travers les formulaires fournis à cet effet sur notre page web ou sur tout autre canal, ainsi que celles générées pendant votre relation avec notre entité, feront objet de traitement dans les fichiers, responsabilité de FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA SL, dûment notifiés dans le Registre Général de l’Agence Espagnole de Protection de Données, avec pour objectif le maintien et l’application de la relation du destinataire du service avec notre entité et la prestation de service dérivée de celle-ci.

De cette manière, conformément à ce qui est établi dans la LOPD et dans la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (désormais LSSI-CE), nous vous informons que vos données pourront être utilisées dans le but de vous envoyer des communications commerciales et de courtoisie en rapport avec notre entité à travers le téléphone, courrier postal ordinaire, fax, courrier électronique ou moyens de communication électroniques équivalents.

 De cette même manière, nous vous informons que vos données seront cédées dans tous les cas où elles seraient nécessaires pour le développement, l’application et le contrôle de la relation du destinataire du service avec notre entité ou dans le cas d’une autorisation par une norme avec valeur de loi et, en particulier, lorsqu’un des cas suivants est rempli : a) Le traitement ou la cession ont pour objet la satisfaction d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire protégé par cette norme. b) Le traitement ou la cession des données sont nécessaires pour que le responsable du traitement respecte un devoir imposé par cette norme.

2. PRINCIPE DU CONSENTEMENT

Le consentement pour le traitement de vos données avec les objectifs décrits dans le paragraphe antérieur sera considéré accordé en cochant les cases correspondantes mises en place sur notre page web.

3.CARACTERE OBLIGATOIRE DES DONNEES DEMANDEES 

Le remplissage de tous les champs qui apparaissent dans les formulaires mis en place à cet effet sur notre page web a un caractère obligatoire (dans le cas contraire, les champs avec un caractère obligatoire apparaitront avec un astérisque). Le refus de faciliter vos données entrainerait l’impossibilité du maintien et l’exécution de la relation du destinataire du service avec notre entité, puisqu’ils sont nécessaires pour la prestation de service.

4.PRINCIPE DE QUALITE

Le destinataire du service sera le seul responsable de la véracité et l’exactitude des données apportées, en agissant FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA S.L. de bonne foi comme simple prestataire du service.

Dans le cas où le destinataire du service facilite des données fausses ou de tiers personnes sans consentement, il répondra personnellement face à FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA S.L., les personnes concernées ou intéressées, l’Agence Espagnole de Protection de Données et, dans votre cas, les autorités régionales de protection de données, des responsabilités dérivées de cette circonstance.

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA S.L. ne recueille pas de données de personnes de moins de 14 ans à travers sa page web. Si une personne de moins de 14 ans facilite ses données à travers les formulaires mis en place à cet effet dans notre page web ou dans un autre canal, nous procèderons à sa destruction immédiate au moment même où nous prendrons connaissance de cette circonstance.

Dans le but d’accomplir l’article 4.3 de la LOPD, le destinataire du service s’engage à communiquer à FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA S.L. les changements effectués dans ses données, de manière à ce qu’ils répondent véridiquement à sa situation actuelle à tout moment.

5. OUTILS DE SUIVI DE LA NAVIGATION

Pour l’utilisation de notre page web, l’utilisation de cookies est nécessaire. Les cookies s’utilisent dans le but d’améliorer votre expérience de navigation et de récolter des données statistiques de manière anonyme. Si vous le désirez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur l’écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies dans votre disque dur. Veuillez, s’il vous plait, consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d’information.

Pour l’utilisation de notre page web, des outils de suivi de la navigation sont utilisés et l’adresse IP du destinataire du service, dans le but d’améliorer et de garantir la prestation de services et le fonctionnement technique de celle-ci.

6. PRINCIPE DE SECURITE DES DONNEES

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. s’engage à l’exécution de son obligation de secret des données de caractère personnel et de son devoir de les sauvegarder et adoptera toutes les mesures techniques et organisatrices nécessaires qui garantissent la sécurité des données de caractère personnel et évitent son altération, sa perte, son traitement ou son accès non autorisé, étant donné l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques exposés, qu’ils proviennent de l’action humaine ou d’un moyen physique ou naturel, développés dans le Titre VIII du Real Décret 1720/2007, du 21 décembre, avec lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel.

7. LIENS EXTERNES

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la navigation qui sont réalisés sur des liens externes en dehors de son domaine principal.

8. EXERCICE DE DEVOIRS

Conformément à la LOPD et le Real Décret 1720/2007, du 21 décembre, où est approuvé le Règlement de développement de celle-ci, le destinataire du service peut exercer, à tous moments, ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition, en joignant une photocopie de sa carte d’identité au responsable du fichier ou du traitement FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. à l’adresse C/ Camino Real nº 145, 02110 La Gineta (Albacete) Espagne ou par courrier électronique à fcm@fcmmobilier.fr.

9. LEGISLATION ET RESOLUTION DE CONFLITS

Les parties se soumettent, à leur choix, à la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre juridiction, aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.

10. RESPONSABLE DU FICHIER OU DU TRAITEMENT

Le responsable du fichier ou du traitement est FABRICA COMERICAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. avec adresse à effets de notifications à C/ Camino Real nº 145 02110 La Gineta (Albacete) Espagne

11. MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENCIALITE

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter à de futures nouveautés législatives ou de jurisprudence, ainsi que les pratiques de l’industrie, en informant ou préalable les utilisateurs des changements effectués.