1. NORME APPLICABLE

Le deuxième paragraphe de l’article 22 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (désormais, LSSI-CE), établi comme suit :

- Les prestataires de services pourront utiliser des dispositifs de stockage et de récupération de données dans des équipements terminaux des destinataires, à condition que eux-mêmes aient donné leur consentement après avoir facilité une information claire et complète sur son utilisation, en particulier, sur les objectifs du traitement des données, en accord avec ce qui est établi dans la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel.

- Lorsque ce sera techniquement possible et efficace, le consentement du destinataire pour accepter le traitement des données pour être fourni à travers l’utilisation des paramètres adéquats du navigateur ou d’autres applications, toujours et quand il devra procéder à sa configuration pendant son installation ou actualisation à travers une action expresse à cet effet.

- Ce qui a été mentionné antérieurement n’empêchera pas le stockage possible ou l’accès de caractère technique avec pour seul objectif d’effectuer la transmission d’une communication par un réseau de communications électroniques ou, dans la mesure ou ce soit strictement nécessaire, pour la prestation d’un service de la société de l’information expressément demandé par le destinataire.

Selon le « Guide sur l’utilisation des cookies », publié par l’Agence Espagnole de protection de Données (désormais AEPD) en 2013, la LSSI-CE est applicable à tout type de fichier ou dispositif qui se télécharge dans l’équipement terminal d’un utilisateur avec comme finalité le stockage de données qui pourront être actualisées et récupérées par l’entité responsable de son installation. Le cookie est un de ces dispositifs d’utilisation généralisée qui, par la suite, nous nommerons génériquement ces dispositifs comme cookies.

Les cookies utilisés dans les buts suivants sont exclus de l’application des obligations établies dans l’article 22.2 de la LSSI-CE :

- permettre uniquement la communication entre l’équipement de l’utilisateur et le réseau

- réaliser strictement un service demandé expressément par l’utilisateur

2.TYPES DE COOKIES SELON SA FINALITÉ

Un cookie est un fichier qui se télécharge dans votre ordinateur en accédant à certaines pages web. Les cookies permettent à une page web, entre autre chose, de stocker et de récupérer l’information sur les habitudes de navigation d’un utilisateur ou de votre équipement et, dépendant de l’information qu’ils contiennent et de la manière dont vous utilisez votre équipement, ils peuvent être utilisés pour reconnaitre l’utilisateur.

Tel qu’indiqué sur le « Guide sur l’utilisation des cookies » de la AEPD, selon le but pour lequel les données obtenues sont traitées à travers des cookies, nous pouvons distinguer entre :

- Cookies techniques : ce sont ceux qui permettent à l’utilisateur de naviguer à travers une page web, une plateforme ou une application et l’utilisation des différentes options ou services qui existent comme par exemple, contrôler le trafic et la communication de données, identifier la cession, accéder à des parties d’accès restreint, rappeler les éléments qui intègrent une commande, réaliser le processus d’achat d’une commande, réaliser la demande d’inscription ou de participation à un évènement, utiliser des éléments de sécurité pendant la navigation, stocker des contenus pour la diffusion de vidéos ou de son ou partager des contenus à travers les réseaux sociaux.

- Cookies de personnalisation : Ce sont ceux qui permettent à l’utilisateur d’accéder au service avec certaines caractéristiques de caractère général prédéfinies en fonction d’une série de critères sur le terminal de l’utilisateur comme par exemple la langue, le type de navigateur à travers duquel il accède au service, la configuration régionale d’où il accède au service, etc.

-  Cookies d’analyse : ce sont ceux qui permettent au responsable le suivi et l’analyse du comportement des utilisateurs des sites web à ceux qui sont liés. L’information reprise à travers ce type de cookies s’utilise dans la mesure de l’activité des sites web, l’application ou la plateforme et pour l’élaboration de profils de navigation des utilisateurs de ces sites, ces applications et ces plateformes, dans le but d’introduire des améliorations en fonction de l’analyse des données d’utilisation que font les utilisateurs du service.

- Cookies publicitaires : Ce sont ceux qui permettent la gestion, de la façon la plus efficace possible, des espaces publicitaires qui, dans ce cas, l’éditeur a inclus dans une page web, une application ou une plateforme de celle qui prête le service demandé basés sur des critères comme le contenu édité ou la fréquence où sont montrés les annonces.

- Cookies de publicité comportementale : Ce sont ceux qui permettent la gestion, de la façon la plus efficace, des espaces publicitaires qui, dans ce cas, l’éditeur a inclus dans une page web, une application ou une plateforme de celle qui prête le service demandé. Ces cookies stockent l’information du comportement des utilisateurs obtenue à travers l’observation continue de ses habitudes de navigation, ce qui permet de développer un profil spécifique pour montrer de la publicité en fonction du même.

3.PRINCIPE D’INFORMATION

Conformément à ce qui est établi dans l’article 5 de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel (désormais, LOPD), nous vous informons de façon expresse, précise et sans équivoque que l’information obtenue à travers les propres cookies qui s’installent dans votre ordinateur sera utilisée dans les finalités suivantes :

Les destinataires de l’information qui s’obtient à travers des cookies qui s’installent dans votre ordinateur seront les entités suivantes :

L’éditeur responsable de la page web et responsable du traitement : FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L.

Dans ce cas, les entités en relation directe avec l’éditeur responsable de la page web.

4. PRINCIPE DU CONSENTEMENT

Le consentement pour l’installation des cookies sera considéré validé à travers le marquage de la case relative à l’acceptation de la « Politique de cookies » disposée à cet effet dans notre page web.

Si l’utilisateur ne manifeste pas expressément s’il accepte ou pas l’installation des cookies, mais qu’il continue à utiliser la page web ou l’application sera considérée comme quoi il a donné son consentement, en l’informant expressément notre entité de la possibilité de bloquer ou d’éliminer les cookies installés dans votre équipement à travers la configuration des options du navigateur installé dans votre ordinateur.

5. CARACTERE FACULTATIF DES INSTALLATIONS DE COOKIES

L’acceptation de l’installation des cookies dans votre ordinateur est facultative pour vous. La négative à son installation peut supposer que la fonctionnalité de la page web soit limitée ou ne soit pas possible, ce qui rendra impossible la prestation de service de la part de notre entité à travers de celle-ci.

6. DESACTIVATION DE COOKIES

L’utilisateur pourra à tout moment changer la configuration des cookies, les bloquer ou les désactiver. Pour cela nous vous facilitons le mode dans les principaux navigateurs.

CHROME : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=es
EXPLORER : http://windows.microsoft.com/es-es/windows-vista/Block-or-allow-cookies
FIREFOX : http://support.mozilla.org/es/kb/habilitar-y-deshabilitar-cookies-que-los-sitios-we
SAFARI : http://www.apple.com/es/privacy/use-of-cookies/

Ainsi que les cookies à des tiers Google Analytics

http://www.google.es/intl/es/policies/technologies/cookies/

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. ne sera pas responsable du contenu et de la véracité des politiques de cookies de tiers.

7. PRINCIPE DE SECURITE DES DONNEES

FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. s’engage à l’exécution de son obligation de secret par rapport aux données de caractère personnel et de son devoir de les enregistrer et d’adopter toutes les mesures de caractère technique et d’organisation nécessaires qui garantissent la sécurité des données de caractère personnel et qui évitent son altération, sa perte, son traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques qu’ils soient exposés, que ce soit de l’action humaine ou du moyen physique ou naturel, développées dans le Titre VIII du Real Décret 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel.

8. EXERCICE DE DROITS

Conformément à ce qui est établi dans la LOPD et le Real Décret 1720/2007, du 21 décembre, pour lequel s’approuve le Règlement de développement, le destinataire du service peut exercer, à tout moment, ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition face au responsable du fichier ou du traitement, en joignant une photocopie de sa carte d’identité.

9. RESPONSABLE DU FICHIER OU DU TRAITEMENT

Le responsable du fichier ou du traitement est FABRICA COMERCIAL DEL MUEBLE DE LA GINETA, S.L. avec adresse à effets de notifications à Calle Camino Real nº 145 02110 La Gineta (Albacete) Espagne.